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SUBVENTION INDIVIDUALISEE FONCTION DES REVENUS doc 4
Les personnes souhaitant bénéficier d’une aide pour participer au congrès joindront la copie du récépissé
du Dossier unique à la fiche d’inscription et les organisateurs pourront moduler le tarif conformément à la
grille ci-dessous validée par le CA.
Tranches*
(Info du récépissé du
dossier unique)
1 2 3 4 5
Quotient familial Jusqu’à
9 966 €
de 9 967 €
à 11 626 €
de 11 627 €
à 13 290 €
de 13 291 €
à 16 612 €
Plus de
16 612 €
Taux de réduction validés
en CA du 28 novembre
2023
30% 25% 20% 10% 0%
* Note n° 25-066 SG/SDCRH/ASIC du 20 janvier 2025
Objet : Montant des prestations d'action sociale - Année 2025
Le récépissé du dossier unique est établi dans le cadre des demandes de prestations d’action
sociale, sur demande tous les ans, par le service administratif de rattachement et fixe votre tranche
de revenus (pièces justificatives à leur fournir : le livret de famille et l’avis d’impôt sur les revenus).
Quel est votre service administratif ?
Les retraités peuvent s’adresser aux Correspondants Sociaux Régionaux car la plupart instruisent les
demandes de prestations d’Action Sociale. S’ils n’interviennent pas encore dans cette gestion, ils sauront
vous orienter vers la personne habilitée à leur délivrer cette attestation.
Les coordonnées de votre Correspondant Social Régional (CSR) figurent sur l’annuaire du portail de
l’Action Sociale DGAC et Météo France :
https://www.alpha-sierra.org/acteurs-de-laction-sociale/les-correspondants-sociaux-regionaux-csr
En cas de difficulté, n’hésitez pas à joindre votre délégation ou le Bureau National.
POUR RAPPEL :
CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
La fonction publique applique un abattement de 20% sur le revenu fiscal
des agents affectés dans les départements d’outre-mer. Cette mesure est
appliquée depuis 2016, à l’ensemble des agents travaillant outre-mer. Ainsi,
avant le calcul proposé dans l’exemple ci-dessous, un abattement de 20%
devra être effectué sur le revenu imposable du foyer fiscal des agents
concernés.
Cas de majoration de parts
- Une majoration de 0,3 part est attribuée à l’agent
de la DGAC ou de Météo-France vivant seul, sans
enfant à charge, et disposant d’une seule part sur
son avis d’imposition, portant ainsi son nombre de
part à 1,3. Cette majoration de 0.3 ne s’applique
pas aux agents ou retraités vivant seuls mais
bénéficiant d’un nombre de 1.5*.
- Une majoration d’une demi-part est accordée
aux adultes reconnus en situation de handicap.
- Une part supplémentaire est accordée au parent
isolé** et pour chaque enfant en situation de
handicap.
Les majorations sont cumulatives.
* Cas des agents et des retraités ayant élevé seuls pendant au moins 5 ans, un ou plusieurs enfants.
** Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée ou veuve ayant des enfants à charge, qui ne vit pas en couple de manière
déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources avec un(e) époux(se), un(e) concubin (e) ou partenaire de Pacs.